Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G),
en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre.

Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre).

Enfin, il informe l’acquéreur ou le locataire de la « valeur verte », donne des recommandations de travaux à réaliser pour l’améliorer, et des estimations de ses charges énergétiques.

QUELS SONT LES CRITÈRES DE DÉCENCE ÉNERGÉTIQUE EN VIGUEUR DEPUIS 2023

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent.
Pour qu’un logement soit considéré comme « décent », la loi prévoit qu’il doit respecter des niveaux de performance énergétique minimums de plus en plus exigeants.

En France métropolitaine, pour être qualifié de « décent », un logement doit, à partir du 1er janvier 2023, avoir une consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement, etc.),exprimée en énergie finale, inférieure à 450 kWhEF/m²/an.

Cette consommation est estimée dans le DPE 
(attention, il s’agit de la consommation d’énergie finale et non d’énergie primaire)

L’ÉVOLUTION DES CRITÈRES DE DÉCENCE :

Au 1er janvier 2025

Avoir au moins la classe F du DPE

Au 1er janvier 2028

Avoir au moins la classe E du DPE

Au 1er janvier 2034

Avoir au moins la classe D du DPE

PLUS DE PRÉCISIONS :

– Les critères de performance s’appliquent au parc privé (location nue ou meublée) comme au parc social.

En revanche, les dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur la décence ne s’appliquent pas aux locations saisonnières (meublés touristiques).

–Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives décrites ci-dessus s’appliquent à tous les nouveaux contrats de location conclus et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter de chacune des dates concernées.

–Les critères de décence énergétique applicables aux échéances successives décrites ci-dessus ne s’appliqueront pas aux contrats en cours avant l’échéance du renouvellement ou de la reconduction tacite (généralement les baux d’habitation ont une durée de 3 ans puis peuvent être tacitement reconduits).
En revanche, ils s’appliqueront au moment du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat.

PLUS DE PRÉCISIONS CONCERNANT LA MESURE DU GEL DE LOYER :

La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G. La loi précise que ces dispositions s’appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.

Concrètement, il n’est plus possible pour le propriétaire de ce type de logement :

– d’augmenter le loyer entre deux locataires, au moment d’établir un nouveau bail

– de proposer une hausse de loyer au locataire lors du renouvellement du contrat

– de procéder à la révision annuelle du loyer en cours de bail

– d’engager une action en réévaluation du loyer au renouvellement du contrat dans les zones soumises à encadrement des loyers

Les logements privés classés F et G mis à la location vide ou meublé sont concernés.

Les meublés touristiques ne sont pas concernés par cette mesure.

source de l’article : https://www.ecologie.gouv.fr/interdiction-location-et-gel-des-loyers-des-passoires-energetiques